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5 830 résultats pour « circulation routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2215286_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

d’application / Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed1

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

tout cas, sa garantie responsabilité civile ne peut être mise en oeuvre dans la mesure où le contrat RAQVAM souscrit par Jacques X... a vocation à couvrir l'assuré pour les événements étrangers à la circulation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005094_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

étude d’impact n’est pas suffisante dès lors que : elle est insuffisante sur la nature des sols, l’utilité de la préservation du secteur considéré, les impacts sur les riverains du site et sur la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD000238910

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

    Il ne résulte ni des pièces du dossier ni des observations du Gouvernement que les autorités, face à la possibilité d’une perturbation de la circulation sur l’une des artères principales

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516415_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il a été interpellé le 6 novembre 2025 à la faveur d’une infraction à la circulation routière, dépourvu de tout document l’autorisant à séjourner sur le territoire, et placé en retenue pour vérification

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7649cdc6046d4774f56e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale l'[G] [Q], à payer à Mme [Y] [F] les sommes suivantes en réparation de son préjudice à la suite de l'accident de la circulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Ils exposent être victimes des nuisances dénoncées depuis le 20 janvier 1994, date d'octroi à l'entreprise B...de l'attestation de capacité à l'exercice de transport public routier de marchandises et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

dispositions des articles R. 10-4 et R. 225 du Code de la route qu'il appartient au préfet de prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues par le Code de la route dès lors que la sécurité de la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003413196

Admin. suprême

2 février 1999

2 février 1999

xa0; Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes:   c) Contraventions en matière de police de la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD005966714

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

    Par un jugement du 17 décembre 2012, le tribunal de district constata que les autorités avaient manqué à leur obligation légale de sécuriser la circulation routière, et il estima que ce manquement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306398_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

problème de visibilité n'est allégué et que, alors que l'impasse dessert déjà des bâtiments collectifs d'habitation, il n'est pas démontré par les requérantes qu'il existerait déjà des dangers liés à la circulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210509

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

livraison, parc à fers, centrale à béton, zone de préfabrication, de stockage ... ) - les limites d'utilisation compte tenu de l'implantation de la grue à tour (proximité de bâtiments, de voies de circulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fde697dab8017431fdd9496

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

représentatif des bruits du quartier, ce qui n'a pas été le cas ; Les mesures de l'expert ne peuvent donc pas être retenues, d'autant qu'il n'a pas intégré le bruit des avions, ni celui de la circulation

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

susceptible de bénéficier à une vaste partie du territoire national faiblement pourvue en grandes infrastructures de transport, doit permettre, en réduisant les pollutions et nuisances liées à la circulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202206

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Y... à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 janvier 2003, en circulation routière, par le fait du cheval ayant échappé à la garde de sa propriétaire, Mme X..., et des débours exposés et à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100288_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les travaux d'aménagement de l'accès aux nouvelles constructions de la zone AU1 et de prolongation de la voirie de desserte sont rendus nécessaires par l'augmentation prévisible de la circulation routière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105937_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

’être dit, l’instauration du PAPAG en litige est justifié par le parti d’aménagement de la commune déterminé par l’intérêt général, incluant notamment des enjeux démographiques, fonciers, de trafic routier

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101823_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est

Source officielle

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