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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2215286_20260417
17 avril 2026
d’application / Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed1
29 novembre 2012
tout cas, sa garantie responsabilité civile ne peut être mise en oeuvre dans la mesure où le contrat RAQVAM souscrit par Jacques X... a vocation à couvrir l'assuré pour les événements étrangers à la circulation
1ère Chambre
DTA_2005094_20221125
25 novembre 2022
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
étude d’impact n’est pas suffisante dès lors que : elle est insuffisante sur la nature des sols, l’utilité de la préservation du secteur considéré, les impacts sur les riverains du site et sur la circulation
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD000238910
20 septembre 2022
    Il ne résulte ni des pièces du dossier ni des observations du Gouvernement que les autorités, face à la possibilité d’une perturbation de la circulation sur l’une des artères principales
12ème chambre, éloignement
DTA_2516415_20251210
10 décembre 2025
Il a été interpellé le 6 novembre 2025 à la faveur d’une infraction à la circulation routière, dépourvu de tout document l’autorisant à séjourner sur le territoire, et placé en retenue pour vérification
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7649cdc6046d4774f56e
28 mai 2026
droit étranger Admiral Intermediary Services exerçant sous l'enseigne commerciale l'[G] [Q], à payer à Mme [Y] [F] les sommes suivantes en réparation de son préjudice à la suite de l'accident de la circulation
6253cc9abd3db21cbdd90a7e
17 septembre 2013
Ils exposent être victimes des nuisances dénoncées depuis le 20 janvier 1994, date d'octroi à l'entreprise B...de l'attestation de capacité à l'exercice de transport public routier de marchandises et de
1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative
cr
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
dispositions des articles R. 10-4 et R. 225 du Code de la route qu'il appartient au préfet de prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues par le Code de la route dès lors que la sécurité de la circulation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003413196
2 février 1999
xa0; Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes:   c) Contraventions en matière de police de la circulation
ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD005966714
15 novembre 2022
    Par un jugement du 17 décembre 2012, le tribunal de district constata que les autorités avaient manqué à leur obligation légale de sécuriser la circulation routière, et il estima que ce manquement
2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
problème de visibilité n'est allégué et que, alors que l'impasse dessert déjà des bâtiments collectifs d'habitation, il n'est pas démontré par les requérantes qu'il existerait déjà des dangers liés à la circulation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210509
20 juin 2019
livraison, parc à fers, centrale à béton, zone de préfabrication, de stockage ... ) - les limites d'utilisation compte tenu de l'implantation de la grue à tour (proximité de bâtiments, de voies de circulation
Pôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
représentatif des bruits du quartier, ce qui n'a pas été le cas ; Les mesures de l'expert ne peuvent donc pas être retenues, d'autant qu'il n'a pas intégré le bruit des avions, ni celui de la circulation
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
susceptible de bénéficier à une vaste partie du territoire national faiblement pourvue en grandes infrastructures de transport, doit permettre, en réduisant les pollutions et nuisances liées à la circulation
ECLI:FR:CCASS:2010:C202206
9 décembre 2010
Y... à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 janvier 2003, en circulation routière, par le fait du cheval ayant échappé à la garde de sa propriétaire, Mme X..., et des débours exposés et à
4ème Chambre
DTA_2100288_20230316
16 mars 2023
Les travaux d'aménagement de l'accès aux nouvelles constructions de la zone AU1 et de prolongation de la voirie de desserte sont rendus nécessaires par l'augmentation prévisible de la circulation routière
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
’être dit, l’instauration du PAPAG en litige est justifié par le parti d’aménagement de la commune déterminé par l’intérêt général, incluant notamment des enjeux démographiques, fonciers, de trafic routier
Chambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est
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