inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.

clause de non-concurrence.

28 mai 2011, dans les conditions prévues par cette clause, et avant l'exercice par Mme Q..., le 3 juin 2011, de l'action en résolution judiciaire du contrat de prestations de service conclu avec la société

Le juge du fond peut moduler la clause pénale. L’application de la clause contractuelle formulée par la SARL LES HALLES DU J1 constitue une clause pénale.

[C] [W] la somme de 6 100 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2009 et rejeté la demande de la société Hertz BCA Location tendant à la condamnation de M.

abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec une recommandation de la Commission des clauses abusives qui a considéré

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

Au vu de ces observations, le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 22 mars 2024, ordonné l'expulsion de Mme [H] et condamné celle-ci au paiement

Michel Z..., 3 / Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M.

Sur la clause de non-concurrence M.

X... a, par deux protocoles des 11 mars 1988 et 28 juin 1989, cédé à M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et

clause de non-concurrence, dont elle n'est ni une variante ni une précision, et en déduit que le cadre rigoureux des clauses de non-concurrence ne trouve pas à s'appliquer.

Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

, Greffier ; Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01622 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTCC Code NAC : 30B DEMANDERESSE Madame [Z] [X], née le 16 mars 1988 à [Localité 1],

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1987) que le 21 mars 1962 deux conventions

R... ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exonération de garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente, l'arrêt rendu le 25 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) depuis mars

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.