jugé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

Examen du moyen proposé pour M. [W] Enoncé du moyen 7.

objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

, de se faire remettre un chèque d'acompte si celui-ci n'est présenté à l'encaissement par le commerçant qu'à l'expiration du délai légal de réflexion ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les chèques

juger la litispendance et l'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre, alors que les motifs du jugement du 28 novembre 2025 s'en sont explicitement saisis pour les rejeter ; Préciser

dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent

différentes sommes qu'elle décidait de retenir au titre de la créance de la banque, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par simple référence aux calculs qu'elle a réalisés qui ne sont pas précisés

auprès de laquelle la société PSI, entreprise de travail intérimaire, avait souscrit une police dite "bloc bureau", la garantissant dans le cas précis où un accident du travail atteignait l'un de ses préposés

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le praticien qui ne maîtrise pas un domaine médical a le devoir de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours

X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat

La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre Etat remplace la transmission des pièces justificatives. 8.

de surélévation du bien des époux [C] pour l’assemblée générale du 4.07.2022, les plans annexés à la proposition de surélévation, la déclaration préalable de travaux, les plans des travaux effectivement

La SCAM fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents ; qu'en l'espèce, l'article 20 des statuts de la SCAM

X..., commerçant à l'enseigne "AC Automobile", dont le siège est 85, Route nationale, Terre Sainte, 97410 Saint-Pierre, 2 / de la société Balbolia, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y... ne lui imposait pas d'intervenir auprès des assurés dans la mesure où, à la simple lecture des conditions particulières complétant les conditions générales, les époux X... connaissaient les conditions

prétendue des écoutes téléphoniques pratiquées ; que Denis Z... et Patrick A... ont fait déposer des mémoires aux fins d'annulation de pièces ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'appel de Paris, autrement composée ; Attendu que la nouvelle juridiction de renvoi a rendu, le 11 mars 1998, l'arrêt présentement attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé