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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
9 avril 2015
L'article 37 bis dispose que l'agent visé par une procédure de révocation peut saisir pour avis l'Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation après que le Président de la Commission Paritaire Locale
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
interne par les salariés concernés par une procédure de rétrogradation ou de licenciement disciplinaire constitue une institution de même nature que les commissions paritaires professionnelles, créées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : " Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La commission paritaire du ministère des armées a confirmé le refus de prise en charge. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Il précise que la circulaire UNEDIC nä90-17 du 22 octobre 1990 permet au bénéficiaire de l'allocation chômage de disposer d'un mois à compter de la notification de l'indu pour saisir la commission paritaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01490
24 juin 2009
24 juin 2009
les articles 2 et 4.e du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et la délibération n°10 du 21 juin 2001 de la Commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914867_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon son article 33 bis : " () Le licenciement ou la révocation de tout agent ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission Paritaire Régionale ou en Commission Paritaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A n'a pas manifesté son désaccord en sollicitant l'avis de la commission paritaire spéciale de reclassement, a ainsi accepté la proposition de reclassement et a signé l'avenant à son contrat en date du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500147_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la durée de présence dans l'échelon 1 est de deux ans conformément à l'avis du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale 52 ; - le point d'indice salarial est passé
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabba8
7 juin 2018
7 juin 2018
Le liquidateur justifie avoir informé la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Drôme-Ardèche du projet de licenciement, au minimum une semaine avant le licenciement.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbaf
7 juin 2018
7 juin 2018
Le liquidateur justifie avoir informé la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Drôme-Ardèche du projet de licenciement, au minimum une semaine avant le licenciement.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb3
7 juin 2018
7 juin 2018
Le liquidateur justifie avoir informé la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Drôme-Ardèche du projet de licenciement, au minimum une semaine avant le licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
4 février 2016
ayant été informée à deux reprises ; ALORS QUE la mise en oeuvre loyale et sérieuse de l'obligation conventionnelle de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la commission paritaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
6 février 2023
paritaire locale du 26 mars 2003 ; - le règlement particulier des enseignants de la CCI Paris Île-de-France adopté par la commission paritaire régionale du 4 décembre 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb2
7 juin 2018
7 juin 2018
M.C... expose que cet accord n'a pas été validé par la commission paritaire de branche et n'a pas fait l'objet de la publicité et du dépôt nécessaire à son entrée en vigueur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02148
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter le rapport de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Bic services
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b71
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... demande paiement des salaires dus du 1er août 2009 au 16 décembre 2009, date à laquelle a statué la commission paritaire d'appel. Quant aux griefs invoqués à son encontre, M.
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007701433
11 avril 1986
11 avril 1986
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de l'article L. 831 du code de la santé publique que les commissions
Source officielleAvis
CADA:20183513
20 décembre 2018
20 décembre 2018
à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa demande de mutation formulée dans le cadre de la commission paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de
Source officiellePage 57 sur 1120