pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ; 3° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement

Article 51 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Article L34-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un des opérateurs de tout ou partie des clients

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

Code des assurances

Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

Code de commerce

surface de vente globale du projet ; 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ; 5° La surface de réserves ; 6° La surface de stationnement de ses clients

Article R5511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 66

Code des transports

1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ; 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes : a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ; b) Représentants de l'armateur ou des clients

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports

Article ANNEXE

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 34° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Pour l'application de la phrase précédente, l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Article 22

—

bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret.

Article 45

—

Les mises à la terre seront disposées de préférence dans les régions où se trouvent des raccordements de clients : on pourra les espacer ou s'en dispenser dans les régions où il n'y a aucun raccordement de client.

Article Annexe

—

Contrôler en fonction d'une norme client la conformité d'une carte électronique imprimée. Retoucher et/ ou braser des composants électroniques de reprise. 2.

LEGIARTI000043056860

—

d'informations, d'une part, entre les filiales et/ou succursales et l'EFRG, et d'autre part, entre entités du même groupe (articles L. 511-34 ; L. 561-33 et R. 561-29 du CMF), et en particulier en ce qui concerne : (i) l'identification et la connaissance des clients

Article Annexe

—

L'activité peut nécessiter des déplacements sur les sites des installations pour la réalisation de relevés, des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production

Article Annexe I b

—

Repérer les contraintes environnementales G4C2.CP1- Appliquer les mesures environnementales o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G5C1- Préparer un dossier de dédouanement G5C1.CP1- Respecter les instructions du client

Article 1

—

DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 90 euros 105 euros 121 euros À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

faisant l'objet d'une demande motivée : – la description de l'ensemble des services offerts ; – les tarifs et conditions générales de l'offre ; – les données statistiques de trafic ; – les données de chiffre d'affaires ; – les données de parcs de clients

Article Annexe Ib (suite)

—

les situer dans la convention collective concernée 1 .2 Organisation des entreprises ou collectivités du secteur professionnel Structure, fonctions et services Organigramme de la structure (hiérarchique et fonctionnel) Partenaires externes : clients

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