Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

B ainsi que les conclusions présentées par le ministre de l'action et des comptes publics sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2:Il est enjoint à la ministre chargée des comptes publics de procéder à une nouvelle liquidation de la pension de retraite de Mme B à compter du 16 mai 2024 en prenant en compte la période de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

alimentaire n’aurait pas transmis les justificatifs afférents à la ministre de l’action et des comptes publics.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2020, le 11 septembre 2020 et le 8 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par M.

Par un arrêt n° 19MA02432, 19MA02433 du 8 juillet 2020, la Cour, saisie de l'appel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics a, en premier lieu, réformé

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des jugements qu'il attaque.

Vu 1° sous le n° 331189, le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA

DECIDE :     Article 1er : La requête de la ministre chargée des comptes publics est rejetée.  

Par un arrêt n° 16NT03784 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de ce jugement, remis à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL F.B.

Vu 1°, sous le n° 358520, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2019, et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2019 et 18 mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics demande à

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.