et cinquième alinéas l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-4-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4-2 à l'exception de son IV, à L. 533-4-9 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-5 l'ordonnance n° 2017

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

et cinquième alinéas l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-4-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-5 l'ordonnance n° 2017-

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

Article R512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08

Code de l'environnement

Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.

Article 5

—

Chaque groupe de travail est convoqué par le secrétariat général du Conseil national du commerce, au moins dix jours francs avant la séance de travail, sauf en cas d'urgence.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements.

Article 49

—

L'organisation des séances d'initiation aux jeux destinées à la clientèle est autorisée, avec information préalable du service central des courses et jeux au moins huit jours avant le départ de la croisière.

Article A821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :

Article R812-24-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article A822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :

Article 2

—

Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

Article D646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 65

Code de la sécurité sociale

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

La déclaration de la manifestation est adressée au préfet : 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres

Article 1

—

primeur , avant complète maturité. - Au chapitre 1.1.8.

Article 22

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. II.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61

Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée quinze jours à l'avance.

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