la parcelle n 157 à la SCI Nahiti, faisant référence à la délibération du 21 janvier 1987 prise par le conseil des ministres, a été pris le 23 janvier 1987 ; qu'aucun fait ni acte quelconque n'est plus

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Bitam ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Bitam ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Bitam ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Bitam ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM.

W... en avril 2009 ; Considérant que la traduction en langue française de cette lettre montre que les tâches confiées à M L...

nullement caractérisé une modification substantielle au cas d'espèce, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus

Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite. 3.

D... bénéficie d'une expérience de quinze ans de plus que M.

pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien que depuis 1977 cette catégorie n'ait plus

de 25% du salaire annuel, le principe en ayant été confirmé par un écrit du 21 avril 2001 et le plafond de la prime étant porté à 30% ; que ce n'est qu'à la demande des associés qu'il a accepté de ne plus

Elle emploie plus de 11 salariés. M.

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

Il ajoute que cette société négocie des conditions d'achat plus favorables pour les officines adhérentes, dont elle est le mandataire, et que lorsqu'elle procède à l'achat groupé en négociant, recueillant

Enfin, en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux

l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

un autre objet et une autre cause que les congés payés, violant ainsi le principe suivant lequel, en cas de conflit de normes, " le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble