Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 857 résultats pour « congé pour création ou reprise d'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L781-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
agricole mentionnés à l'article L. 781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ; 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
Article 17
Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.
Article 19
-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, est réemployé
Article 13
-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, d'un congé de proche
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article R592-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
Article R6422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret
Article R781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse
Article 34
2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Classe normale 1re classe 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise reprise
Article D3661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Article D5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Article D6261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Article D6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Article D71-111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Article D72-101-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Article 354 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 00
Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Article L1233-57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir
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