Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet

Article 50

—

cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.

Article L5218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Code général des collectivités territoriales

Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole. Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos.

Article L4137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade

Article ANNEXE II

—

L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler

Article 11

—

Aussitôt après sa formation, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence d'un délégué du ministre des travaux publics assisté du directeur du port autonome de Strasbourg ; il élit immédiatement un président, un vice-président

Article 36

—

Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort.

Article R4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code de la santé publique

Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.

LEGIARTI000049821399

—

A l'inverse, la personne se présentant avec un projet d'évolution professionnelle abouti et l'identification de la formation nécessaire à sa réalisation pourrait directement solliciter un conseiller sur la validité de son projet de formation et l'assistance

Article 52

—

Il adresse au directoire et au conseil d'administration des avis et des préconisations relatifs à la stratégie de Nantes Université, hors établissements-composantes, notamment en matière de formation, de recherche, d'innovation, de vie étudiante et de

Article 27

—

Les membres du conseil de la formation et de la vie universitaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26 sont élus dans les conditions fixées par l'article 32 et l'article 33 et le règlement intérieur de l'UCA.

Article 10

—

Les enseignements sont sanctionnés par des évaluations en contrôle continu ou en examen terminal sous forme d'épreuves écrites ou orales selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole du Louvre et approuvées par le conseil des études et de la

Article 21-7

—

Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit.

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59

Code de la défense

Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

Article R4124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 61

Code de la défense

Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination.

Article D811-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53

Code rural (nouveau)

Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil de l'éducation et de la formation au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.

Article D221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63

Code du tourisme

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

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