Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

David, conseiller rapporteur, M.

Ce nouveau bail a été consenti pour une durée de neuf années. Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet

du bail ; qu'il résultait de ces constatations que le renouvellement du bail en cours d'instance faisait obstacle à ce que l'action en résiliation du bail, engagée avant ce renouvellement

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

[V] attestait qu'elle avait été consentie en vue de la signature du bail ; que le contrat de bail n'était donc pas entaché d'irrégularité ; qu'il n'était pas contesté l'arrêt du paiement des loyers à compter

David, conseiller rapporteur, M.

des baux ruraux incompétent au profit du tribunal de grande instance, l'arrêt retient que, s'il est constant que le premier a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail

qu'avec le consentement exprès et par écrit du bailleur si ce n'est à un successeur dans le fonds de commerce... ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une

dénaturé le contrat de bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à l'égard du véritable propriétaire, tout bail conclu par un bailleur qui n'est pas propriétaire de l'immeuble loué et qui n'en

X..., en ne demandant pas l'accord des bailleurs avant de procéder à la cession du bail, dont la cour d'appel constate l'existence, sans laquelle la société Compagnie générale de casse automobile auto-choc

le contrat par lequel la société Locanord était tenue était un bail emphytéotique tout en ayant constaté la présence d'une clause résolutoire au contrat initial excluant ainsi la qualification de bail

Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Metz,11 mai 2023), le 20 juillet 2000, la société Victoria (la bailleresse) a consenti à M. et Mme [Z] (les locataires) un bail commercial sur des locaux destinés à une activité

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Parneix, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, M. Nivôse, Mmes Andrich, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Georget, Collomp, conseillers référendaires, M.

que la clause de renonciation expresse des bailleresses au droit d'accession à la propriété des plantations avait été ajoutée par deux avenants aux conditions du bail d'origine, la cour d'appel a, par