Vu les autres pièces du dossier.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [NU], des cinquante-et-un autres salariés ou de leurs ayants-droit, de la SCP

[M] [P] et [J] [K] ont signé le 13 septembre 1989 un document dactylographié dans lequel ils renoncent « à l'usufruit qu'ils pourraient prétendre sur toute construction ou bâtiment qui serait érigé dans

Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 324-1-1,

[R] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir effectué, sans autorisation administrative préalable, sur la base d&apos

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

Comme soutenu, ce bail crée un droit de superficie puisque, pendant le temps du bail, le preneur jouit d'un droit réel immobilier sur les constructions édifiées.

les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans

d'un bâtiment et étaient ainsi régis par l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que

à falsifier les plans de l'état existant et le tableau de surface en dotant l'un des deux immeubles d'un niveau supplémentaire ; " que cependant, ses explications se heurtent aux déclarations des autres

par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

Une construction à usage d’habitation a été érigée sur cette parcelle sans autorisation.

présentant le bâtiment comme étant à rebâtir ; aucun constat ni aucune expertise ne vient cependant établir d'une part que la bâtiment acquis par les époux R... était construit sans fondations et, d'autre

[O], l'assureur du maître d'oeuvre et les autres constructeurs et assureurs, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 6.

de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'autorisation présentée par la

. : - constructions de bâtiments sans permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé

pour une construction présentée comme n’étant pas destinée à la vente, puis une autorisation d'exploitation commerciale pour étendre sa surface de vente dans cette construction, afin d’éviter que la commission

XY... et de la société Lurak constituée entre M. et Mme XY..., une autre partie du terrain constituant le lot n° 3 du lotissement ; que l'acte du 4 août 1922 prévoyait une interdiction de faire construire

surélevée, d'une superficie de plus de 200 m² sans autorisation, les époux E ont réalisé une construction d'une emprise totale représentant 56 % du terrain d'assiette, soit 136,70 m² en plus de ce qui