du contrat de crédit affecté qui est un contrat accessoire ; que cette annulation est de droit, l'article L. 311-32 du code de la consommation disposant "qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

A titre principal Au soutien de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH indique que la société COMPAIN SARL n'a pas respecté les engagements pris au titre du contrat de crédit-bail qu'elle a conclu

la résolution du contrat de crédit affecté, signé par M.

de vente entraîne ipso facto celle du contrat de crédit affecté.

en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit-bail conclu entre M.

code de procédure civile : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente, de rejeter sa demande reconventionnelle

en sa qualité de caution des engagements de la société C2A services, qui avait souscrit un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un véhicule industriel, résilié pour défaut de paiement des loyers

Eau vitale de Montpeyroux (société EVM) a été mise en redressement judiciaire sous le régime simplifié, sur assignation des sociétés Natiocrédibail et Natio équipement liées à la société EVM par des contrats

Centre d'usinage Holzher Franfinance Statuant à nouveau, - constater que le contrat de crédit-bail 001854158-00 ne peut être cédé, - débouter les parties de toutes demandes contraires, En

Sur le contrat de crédit-bail n°35383.

de la levée de l'option d'achat ; que le contrat initial ayant été résilié avant l'issue du crédit-bail, la commune de Draveil a levé par anticipation l'option d'achat du contrat de crédit-bail, tout

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes à l'encontre de la société Kis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que par l'effet du contrat de crédit bail

puis liquidation judiciaires de la société de transports Hersinois , les 29 décembre 1999 puis 17 mars 2000, la société Bail Actéa a demandé la restitution de certains matériels faisant l'objet de contrats

devenue Solutions Econ'home, et Inovia Concept, devenue Inolys, ainsi que des contrats de crédit affecté souscrits auprès des sociétés Sygma banque, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas

, conclu avec la société Sogelease France (la société Sogelease) un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par les cautionnements solidaires de M.

Il résulte du premier de ces textes qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions

le matériel objet du contrat de crédit-bail et voir ordonner sa restitution.

le matériel objet du contrat de crédit-bail et voir ordonner sa restitution.

d'affacturage ; que la société Panzani a contesté la demande en faisant valoir que le fournisseur avait reçu directement le règlement de la fourniture en cause en exécution d'un contrat de crédit-bail