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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d2a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux à [Localité 7] (83), - examiner et décrire les travaux réalisés par Monsieur [Z] [F], - rechercher les conventions

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bf263aeb4b683cf414b7

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

[D] et Mme [X] de l'obligation conventionnelle d'établir par écrit un contrat de travail lorsque l'emploi dépasse huit heures par semaine, et si le contrat est à temps partiel, de l'obligation d'y préciser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'absence de convention individuelle écrite rend le forfait inopposable au salarié qui est fondé à réclamer le bénéfice des heures supplémentaires selon le droit commun. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

déposé par le parquet devant le juge d'appel et être mis en mesure d'y répondre avant que le juge ne statue ; qu'il ressort du dossier de la procédure qu'un avis écrit de l'avocat général a été déposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

; qu'en effet, dans la mesure où l'observation peut également être confiée aux agents de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle est effectuée (art. 401, alinéa 2, de la convention),

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5ae8ea711e038c958f9e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Cette dernière, invoquant le caractère erroné du TEG, a assigné la BPCA en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels devant le tribunal de grande instance de Marseille, par acte du 11 mai 2015

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132ff

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens : 1 / qu'en considérant que l'obligation prévue par la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110156

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422625

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

; qu'en l'absence de production d'écrits contrefaits ou falsifiés ou de manoeuvre procédurale alléguée, le versement aux débats des actes dénoncés ne pouvait revêtir aucune qualification pénale ;

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e73

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

forfait ne se présume pas et que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire de base n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, l'employeur devant, dans ce cas, apporter la preuve d'une convention

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 1361 du code civil que : « A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil ».

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

le lendemain (D27) ; que l'autorisation écrite, datée du 10 juin 2015, est jointe au dossier (D174) ; qu'aucune constatation utile à l'enquête n'a été faite pendant la période litigieuse, du 9 juin 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... et Mme Y... de l'obligation conventionnelle d'établir par écrit un contrat de travail lorsque l'emploi dépasse huit heures par semaine, et si le contrat est à temps partiel, de l'obligation d'y préciser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200951

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, rendue obligatoire par l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de ladite convention relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100260

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

intérêts de chaque mensualité, tel que défini par la clause précitée, n'est pas, en soi, contraire aux prescriptions légales susmentionnées ; que le principe selon lequel « le taux de l'intérêt conventionnel

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492140.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

administrative se prononce sur la question préjudicielle relative à la légalité de tout ou partie de l'article 38 de cette convention.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bcf208351cec6586451

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : -se rendre sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 5] ; -rechercher les conventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100198

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le principe selon lequel "le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110127

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

Source officielle