Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article 210.8

—

qui ne sont pas visés par la convention internationale sur les lignes de charge mais auxquels est assigné un franc-bord en vertu des règlements nationaux, le tirant d'eau correspond à la ligne de charge d'été assignée ; d) Pour les navires auxquels

Article 3

—

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.

Article 8

—

Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.

Article 4

—

Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.

Article 8

—

Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.

Article 7

—

Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R6241-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans.

Article 1

—

Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

Article L862-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article D269-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

Article R7121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Code du travail

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 8

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La condition d'aptitude professionnelle prévue par l'article 3 b de la loi du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes : 1°

Article 11

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Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées

Article D262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte : 1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local

Article 1

—

Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 29

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2010 Véhicules complétés des catégories M2 et M3 29 avril 2010 (2) 29 octobre 2011 Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1 29 octobre 2010 29 octobre 2011 Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2

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