Article L862-4-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Partie législative
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Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
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Chapitre 2 : Dispositions financières
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L862-4-1
Article L862-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Articles cités dans le texte
Article L162-5
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