Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001281_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %. / IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94727
28 août 2019
28 août 2019
et contributions sociales opéré par l'Urssaf de la Corse au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre pour la période du 1er janvier au 21 mai 2013, - infirmé la décision de la commission de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302411_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302412_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302414_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302416_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302417_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402413_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté a refusé de régulariser les dérogations à la durée
Source officielle5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005072
22 janvier 2007
22 janvier 2007
l'annulation des décisions du 18 mai 1993, du 16 décembre 1996 et du 23 octobre 2002 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant ses demandes gracieuses de la décharger de l'obligation de solidarité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200078
17 janvier 2008
17 janvier 2008
transmission de ce procès-verbal à l'URSSAF, l'inspecteur du recouvrement a adressé à la société, le 23 septembre 2002, une lettre d'observations l'avisant qu'était mise en oeuvre à son encontre la solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2104203_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le contribuable été assujetti à une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 8 238 euros pour l'année 2019.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleChambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
22 octobre 2024
C/ ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (A.P.S.T.)
Source officiellePage 57 sur 2156