qu'elle aurait dû recevoir de l'Urssaf ; que le calcul des cotisations était simplifié et les cotisations ne pouvaient excéder 23 % des revenus déclarés pour les cotisations Urssaf et [1] cumulées, soit

public de distribution de l'électricité, dont elle est le gestionnaire ; qu'après avoir reçu l'estimation détaillée du coût de raccordement au réseau, la société Pouchon Cogen a attiré l'attention d'EDF

[U] la révision, à effet du 1er novembre 2010, de ses droits à pension ; que contestant la date ainsi retenue, M.

X... était à jour du paiement de ses cotisations personnelles ; qu'en énonçant qu'une telle attestation n'emportait pas renonciation de l'URSSAF à procéder au recouvrement des cotisations dues par M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026.

de revenus transmises par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

et précomptes de toute nature correspondant à des dépenses censées avoir été engagées par la victime lors de la perception de sa rémunération, parmi lesquelles les cotisations ouvrières qui, si elles

Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par

D'abord, l'arrêt ayant retenu que la salariée avait subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière depuis le 18 mai 2000, le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant en ce qu'il reproche

X... faisait valoir que les cotisations qui lui étaient réclamées en sa qualité de travailleur indépendant n'avaient pas été calculées en fonction de ses revenus ; que le jugement attaqué, en n'examinant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le montant total des revenus nets de frais, passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font

les offres B&You dans le réseau physique de ses propres boutiques et dans les boutiques de la société Com Centre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la cour d'appel a retenu que M.

être calculé "en divisant le revenu cadastral de l'exploitation considérée par le revenu cadastral de l'exploitation type", sans expliquer en aucune façon la référence faite au revenu cadastral, la cour

de 85 invitations, sur lesquelles elle avait porté la mention "envoyé le 4 juin 2013" ; que Mme X... a reconnu n'avoir jamais vu les bordereaux d'envoi postaux de ces invitations mais a déclaré n'avoir