Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 481 résultats pour « créancier pratiquant une saisie conservatoire sur le compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65
Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Article A322-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
Le pratiquant autonome au sein d'un établissement répertorie ses sauts sur un carnet spécifique régulièrement visé par un moniteur ayant les qualifications requises.
Article A322-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
Les pratiquants de voile contact et de tandem emportent un coupe-sangles.
Article A322-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant : -un
Article 26-13
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 28
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
Article R613-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43
détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers
Article R613-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17
utilisateurs de services de paiement, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers
Article L651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent : 1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article L943-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
Article R645-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Article R645-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
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