de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité au titre du travail dissimulé était plus favorable au salarié ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction

, soit 14.723,10 €, - majoration de 15 % en raison de l'âge du salarié, soit 3.507,56 € ; que la contestation de l'appelant porte sur le salaire de référence, l'intéressé considérant que ce dernier doit

à 125 % et 11,65 heures supplémentaires payées à 150 % sur le bulletin de salaire de décembre 2002 ; -en mars 2003 : 1 heure supplémentaire inscrite dans le tableau mensuel signé par le salarié ; 9,94

informatiques au Comité départemental de tourisme pour un montant de 296 737 francs TTC ; que cependant, la société ADS avait déjà bénéficié, la même année, de commandes du département et le montant cumulé

de salaire, les dispositions de l'article L 324-11-1, devenu L 8223-1 du Code du travail, ne faisant pas obstacle au cumul de cette indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles

ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE

% et 9,39 heures supplémentaires payées à 150 % sur le bulletin de salaire de mars 2002 ; -en avril 2002 : 5 heures supplémentaires inscrites dans le tableau mensuel signé par le salarié ; 14,60 heures

DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE JOUR DE L'USINE DE TAVAUX : A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963, D'ABORD, PAR SUPPRESSION DU TRAVAIL DU SAMEDI MATIN AVEC, EN COMPENSATION, UNE MAJORATION DE 8,50 % DU BAREME DES SALAIRES

, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, ce dont il résultait que les salariés, engagés par un contrat de travail à durée déterminée, avaient la maîtrise de la qualification de leur contrat

* DSN mensuelles Année 2024 : * Les bulletins de salaire de tous les salariés de JANVIER à, [Localité 1].

Cette tendance s'est confirmée à la fin du mois de décembre 2011, les primes cumulées pour la salariée en poste aux Galeries Lafayette s'élevant à 11.995 euros, contre 8.840 euros pour celle du magasin

EST L'EMPLOYEUR DU PERSONNEL QU'IL RECRUTE ET REMUNERE ET QUI EXERCE SON ACTIVITE A SON SEUL PROFIT, QUE D'AILLEURS LA DOUBLE QUALITE DE SALARIE ET D'EMPLOYEUR DU GERANT EXCLUT L'EXISTENCE D'UN CUMUL

et accessoires dus à ces salariées sur la base du salaire conventionnel et ce à compter du 17 mai 1997 et à payer des provisions à valoir sur le rappel de rémunérations et les avantages non salariaux

l'indemnité réparant la perte des droits à la retraite de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que la pension d'invalidité qu'elle perçoit ne pourra, comme c'est cependant la règle, se cumuler

n'est méconnue que lorsque de l'employeur cumule pour les mêmes salariés une déduction supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels et la déduction de primes versées à titre de remboursement de

; * Salaires et Charges sociales : 150 k€ / an ; * Autres Charges : 100 k€/an ; * Impôts et Taxes : 3 k€/an ; * Impôts sur les sociétés : nuls vu le déficit accumulé ; * Résultat net : * Cumul sur

 (contrôleur de gestion, formateur consultant, responsable de missions et responsable de la communication), ce cumul persistant caractérisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emplois salariés

et 14,60 heures supplémentaires payées à 150 % sur le bulletin de salaire de mars 2002 ; -en avril 2002 : aucune heure supplémentaire inscrite dans le tableau mensuel signé par le salarié ; 15,44 heures

[Z] a formé opposition à la contrainte [L] emploi du 22 mars 2021 en faisant valoir que [L] emploi lui avait confirmé qu'il pouvait cumuler l'ARE et les revenus non-salariés ainsi que ceux issus d'une

nets fiscaux cumulés de 20 755 € ; Que son bulletin de paie du mois de septembre 2010 fait état de salaires nets fiscaux cumulés de 15 050 € soit sur 9 mois un salaire mensuel net imposable moyen de