L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Après le rejet de son recours gracieux, le salarié a ensuite formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail lequel, par décision du 28 juillet 2017, a annulé la décision du directeur adjoint

; que cette autorisation a été annulée par le ministre du travail, décision elle-même annulée par jugement du tribunal administratif, jugement à son tour annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier

l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au sursis à exécution du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. 6.

que, traduit, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibée, devant le tribunal correctionnel, il a soulevé l'irrégularité du contrôle d'identité; que les juges ont annulé

[B] [W] daté du 22 mai 2026 , reçu le 22 mai 2026 à 15h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

X... a interjeté appel de cette décision par télécopie horodatée du 22 juin 2005, à 8 heures 29 ; Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien de M.

[B] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

a jugé que le logement occupé par les époux Y... était la propriété du département de la Martinique, sursis à l'action des époux Y... en annulation des augmentations des redevances et renvoyé la question

[J] depuis le 13 mai 2000, la CNRACL a, par décision notifiée le 26 mai 2014, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 13 mai 2000 au 31 juillet 2013. 2.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Toutefois, la société AXA France IARD soulève que les décisions du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel visées dans le titre n’étaient pas jointes à ce titre exécutoire, ce qui n

[L] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par M. [C] [R] à l'encontre de M.

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

de l'arrêté litigieux, le tribunal administratif avait retenu, le 16 mars 2000, que l'article L. 221-17 du Code du travail n'interdisait pas au préfet de prendre l'initiative d'une consultation en vue

de l'arrêté litigieux, le tribunal administratif avait retenu, le 16 mars 2000, que l'article L. 221-17 du Code du travail n'interdisait pas au préfet de prendre l'initiative d'une consultation en vue

[T] [F] daté du 04 avril 2026 , reçu le 04 avril 2026 2026 à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

[N] [F] [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS à l’encontre de M.