. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le département n'a pas souhaité exercer son droit de préemption à réception de la déclaration d'intention d'aliéner relative aux parcelles litigieuses

directeur "la suppression de l'abattement pratiqué annuellement et qui doit notamment être pratiqué cette année" ; Considérant qu'une telle demande qui ne pouvait conduire l'administration qu'à faire une déclaration

par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, la société du Canal de Provence visait les dispositions du décret du 91-1147 du 14 octobre 1991 imposant à celui-ci de déposer une déclaration

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 1er octobre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration

fausse facture afin d'établir l'existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause de déchéance prévue en cas de fausse déclaration

X..., d'autre part, retenu que ce dernier avait fait une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur de cette voiture afin de bénéficier d'un tarif d'assurance plus favorable ; que le moyen ne peut

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été établie le 9 juillet 2021 et que la commune n’a pas exercé son droit

Le 2 octobre 2017, préalablement à la cession des terrains, les consorts A ont adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.

Nonobstant le fait que cette déclaration d'intention n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, il ressort de ce qui précède que M. et Mme A... ont valablement notifié leur

- la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préemption ne porte que sur une partie de l'ensemble immobilier concerné par la déclaration

qu'elle n'entendait pas exercer son droit de préemption sur ce projet de vente ; Mais considérant que les pièces susvisées avaient été sollicitées lors de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

CONSOLIDEE, MAIS POUR LAQUELLE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNE RENTE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PRETENDANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION

avec constructions et aménagements, et quatrièmement, d'enjoindre au maire de Mandelieu-la-Napoule de faire une proposition d'acquisition de l'ensemble des biens conformément aux conditions des déclarations

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien (). / Le titulaire du droit de préemption

de Grande Instance de BOURG-ENBRESSE statuant sur la demande en garantie contractuelle formée par Monsieur X... contre la Compagnie AXA ASSURANCES, constatant que l'assuré avait fait de fausses déclarations

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 7.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été transmise au notaire instrumentaire, Me [U], par les services de la ville de [Localité 1] le 1er avril 2010, la ville ayant décidé d'exercer son droit de préemption