(ndr : 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale = 9 807 euros en 2017).

la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du Limousin, - annuler la cotisation maladie subsidiaire en date du 17 décembre 2017 qui lui a été adressée pour un montant de 17 806 €, -

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur pourvoi de la société PCA CONSTRUCTION, par arrêt rendu le 6 juillet 2011, la cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2010.

A a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la tierce opposition en tant que formée par les ayants droit non nommément désignés dans l'en-tête de l'arrêt du 21 août 1997 d'Hinahoo Y..., d'Iotete

2002 rejeté la requête présentée par lettre recommandée du 13 Mai 2002, la Société SGI s'est alors pourvue devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY qui par le jugement déféré a annulé

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société Snecma a assigné l'administration des douanes en annulation

B, représenté par Me Abdessemed, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de

B demande l'annulation de la décision ministérielle. 2.

B, représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2019 du ministre de l'intérieur ainsi que la décision

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

[S] [B] est le gérant, ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M.

La créance individuelle de chaque salarié est inscrite à un compte nominatif dans les écritures de l'entreprise (...)

Ce dernier demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Elle ajoute que le contrat souscrit avec le constructeur est un contrat annuel qui prévoit une application des garanties chantier par chantier, après déclaration préalable pour chaque chantier.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2024, Mme [M] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société [L] en qualité de partie intimée et en indiquant que l'appel

B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux.