2 ARRÊT DU 28/06/2018 *** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG : 18/00863 Arrêt (N° 15/03032) rendu le 30 Juin 2016 par le cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

Par requête du 31 octobre 2025, régularisée le 9 novembre 2025, notifiée par RPVA, la société [5] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur

[Y] qui n'a pas été déclarée irrégulière, notamment sur ses propres déclarations et sur les scellés comptant les conventions fiduciaires des 05 janvier 2004 et du 15 octobre 2005, étant ajouté que M.

Christel X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ... tendant à la rectification et à l'interprétation de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ". 4.

Par requête du 21 avril 2023 en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole demande à la cour de : rectifier l'erreur matérielle en remplaçant

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré Mme Nathalie X... épouse Y... solidairement responsable avec la société NPS du paiement de la somme de 353 872,55 euros, et condamné Mme Nathalie X

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMMISSION DE STATUER DU MARDI 18 DECEMBRE 2001 CAISSE GENERALE DE

Elle soutient que : - elle était en droit et dans l'obligation de procéder à la rectification de ses comptes sociaux de l'année 2014 et de déposer en conséquence une déclaration rectificative de résultat

O... a interjeté appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré sa demande irrecevable ; que les appels ayant été joints, M.

crédit agricole de l'Aveyron (la banque) à la société Cafego ; que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 26 février et 25 mars 1992 ; que la banque a déclaré

Cette demande de rectification sera donc rejetée.

S'agissant de la requête en rectification d'erreur matérielle, elle expose que lorsque le Bâtonnier a statué, l'issue de celle-ci est inconnue.

..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 25 mai 2022, les époux [Z] ont relevé appel de ce jugement.

Il y a lieu de constater que cette erreur n'a, à l'évidence, qu'une cause matérielle, sa rectification ne constitue donc pas une remise en cause de fait ou de droit de la motivation ni du contenu de la

La cour relève, en l'espèce, que l'appelante ne produit aucun élément de nature à considérer que l'attestation de salaire rectifiée dont la communication était exigée a bien a été transmise à [E] [O] ;

Lorsque la déclaration de l'employeur comporte des erreurs dans l'application des taux réglementaires et par suite dans le montant des cotisations déclarées, il appartient à la C. G. S.