S'agissant de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A la suite de son interpellation, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 7 novembre 2024, l'a obligée à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination

A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement

La société PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, aux droits de laquelle vient désormais la société CRÉDIT AGRICOLE Assurances Retraite, est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et de son

volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

Cette mention erronée est sans conséquence sur la décision attaquée dès lors que ce délai de départ volontaire était expiré à la date de la décision litigieuse.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

du protocole ont voulu organiser tant la cessation anticipée d'activité que son terme qui prenait la forme d'une retraite à l'initiative de l'employeur beaucoup plus favorable qu'un départ à la retraite

du protocole ont voulu organiser tant la cessation anticipée d'activité que son terme qui prenait la forme d'une retraite à l'initiative de l'employeur beaucoup plus favorable qu'un départ à la retraite

du protocole ont voulu organiser tant la cessation anticipée d'activité que son terme qui prenait la forme d'une retraite à l'initiative de l'employeur beaucoup plus favorable qu'un départ à la retraite

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 11.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code « NAF 741- G » dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

[E] [X] a été radié du tableau de l'ordre des experts-comptables le 30 juin 2008 pour départ à la retraite. En début 2011, la SARL CAC 06 a découvert que M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions du 25 septembre 2025 : En ce qui concerne la décision de retrait de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’

territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Valenciennes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut

d'une mesure de sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits reprochés et demande devant