de signification du jugement ; - débouté la société LE MONT DE LA COSTE de sa demande d'opérer les modifications suivantes : * la suppression de la couleur rouge et du qualificatif 'mauvais' attribués

à Me [Y] [K] deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 mai 2017 et un troisième en date du 6 décembre 2017 ainsi qu'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence

Par acte en date du 5 novembre 2025, Monsieur [L] [S] a assigné Madame [B] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne.

est irrecevable ; qu'il est soutenu que la signification de l'ordonnance devrait être signifiée à domicile élu puisqu'un avocat était constitué, et qu'un débat devant la cour est indispensable dans la

si ce délai courait du jour de l'ordonnance sans que la partie ait été informée de la date à laquelle elle serait rendue ; qu'il découle ainsi du droit d'accès au juge qu'à défaut pour la partie d'avoir

Fonds Commun de Titrisation [F]' n'a pas la capacité et le pouvoir d'ester en justice ; - juger que la signification des conclusions d'appelant par la SAS FOND COMMUN DE TITRISATION à M [Z] en date du

d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 12 juillet 2011 par remise à l'étude d'huissier.

[Z] [E], portant sur un appartement n°3529, situé [Adresse 4], son réunies à la date du 1er janvier 2025, - ordonné à M.

du fond doit tirer les conséquences légales de ses propres constatations et des informations contenues dans les pièces produites aux débats ; qu'un clerc significateur n'a pour fonction que de signifier

fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la SAS 3MNH a fait signifier aux locataires un congé pour vente à effet du 24 avril 2025, à un prix de 318 000 euros.

du juge des référés, ayant ordonné la suspension du prêt amortissable pendant vingt-quatre mois à compter de la signification de l'ordonnance et reporté le remboursement du prêt relais au 1er octobre

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 mai 2025.

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente

ARRÊT N° 231 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/01252 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D27U Décision déférée à la cour : ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date

, à quelle date cette communication avait été effectuée et si M.

avaient clairement retenu qu'à la date du 20 juin 2007, la vente n'était pas formée, faute de prix, et que le jugement du 21 novembre 2012 avait porté atteinte à l'autorité de la chose jugée entre les

totalité des parts de la société Capital évolution patrimoine SAS détenues par Mme [E] [I] épouse [V] au prix de 80000 euros, - dit qu'à défaut de ce faire dans le délai de 90 jours à compter de la date

, Vu le Jugement du Tribunal correctionnel du 16 septembre 1999, Vu le rapport d'expertise, H... partiellement le Jugement déféré Dire et juger que leSociété PRESTANET le montant des intérêts et de la

Numéro du répertoire général : N° RG 25/01291 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTOF DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 10 mars 2026 Nous, Christine CASTAING, président, juge de la