A cette date, le délibéré a été prorogé à la date du 31 octobre 2013, les parties ayant été avisées.

à sa mise en oeuvre, d'une modification de son mode de rémunération dont les modalités lui ont été soumises, vaut accord pour la mise en oeuvre effective de cette modification, qu'elle qu'en soit la date

du cabinet dentaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 3 juillet 1991, antérieure de plus de deux ans au prononcé de la décision d'appel

bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur

E... en fixe « jusqu'en janvier 2011 » la valeur à 700.000 euros, d'où, selon lui, un actif pour l'époux d'un montant brut de 350.000 euros à la date du 31 mars 2008, mais ce, sans aucune explication et

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date

, en conséquence, violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'adoptant dans sa décision les conclusions de l'expert, la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité à la date

La société Axa a transmis à la société Capisud un document, daté du 7 mai 2015, indiquant, pour chaque nouveau support, le nombre d'unités de compte ainsi que leur valeur unitaire à la date de l'arbitrage

: 29,47 euros nombre de tantièmes affectés l'appartement : 58 valeur de la cave : 1900 euros valeur des tantièmes détenus : 1702,49 euros valeur de la cave : 1900 euros Total indemnité principale

2013 ; que l'Etablissement public foncier d'[Localité 1], devenu propriétaire des locaux le 15 décembre 2008, a assigné la société locataire en paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date

du même bien en 1983, à l'époque de l'ouverture de la succession, en multipliant le prix du mètre carré à cette dernière date par une surface hors oeuvre pondérée de 320 mètres carrés correspondant à

Elle en déduit que l'argumentaire fondé sur l'absence de valeur patrimoniale du bien est, en l'espèce, inopérant alors qu'il s'agit ici de déterminer non pas la valeur vénale de l'immeuble avant l'incendie

Dalila, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Djamel X..., des chefs d'homicides

Cette valeur vénale doit être fixée à la date du fait générateur de l'impôt, soit en l'espèce le 1er janvier 2013.

Y... devait à Mme X... une indemnité équivalente à la valeur du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les

Chun et, pour la fixer, d'avoir retenu la valeur brute du fonds de commerce telle qu'elle résulte de l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de

L'affaire a été plaidée à l'audience du [Date décès 1] 2026.

Le 8 avril 2019, soutenant subir une perte importante de valeur de leurs parts, M. et Mme [J] ont assigné les sociétés Primonial et Amundi immobiler en responsabilité pour manquement à leur obligation