expert critique, par ailleurs, la conception des moules tandis que la société Secmeplast n a pas vendu des moules neufs conçus par elle ; qu en se fondant uniquement sur le rapport de l expert pour déclarer

, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2025 ; Vu la déclaration

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... a chuté « en descendant une marche » ; que le rapport du docteur B... pour la commission des rentes du 17 juin 2011 mentionne également que « la victime s'est foulé la cheville en descendant une marche

X..., ès qualités, et la société Imoclair ; que, par jugement du 10 juin 1991, le tribunal a ordonné la cession de l'ensemble patrimonial dépendant des divers redressements judiciaires au profit de la

L'employeur a transmis, le 24 juin 2004, sans réserves, la déclaration d'accident du travail qui mentionnait " Monsieur Z... s'est tordu le genou en descendant d'une plate- forme, il a glissé sur des cailloux

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en remise en état de la servitude litigieuse formée par les consorts A... à l'encontre des époux B..., d'avoir constaté

de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration

des prescriptions de l'article 188-1 du Code rural n'est pas sanctionné par la résiliation du bail ; que notamment, le retard apporté à faire cesser un cumul d'exploitation par l'installation d'un descendant

[U] [I] tirée du défaut de notification à la CCAPEX et au représentant de l'Etat, - déclaré la SA d'HLM Vilogia recevable à agir en résiliation du bail et expulsion, - constaté la résiliation du bail

M..., le 4 avril 2006, ont déclaré devant le tribunal de grande instance de Perpignan renoncer à la succession de leur père Théophile M....

Gaston X... fils a agi contre les propriétaires aux fins d'être déclaré acquéreur de la parcelle litigieuse ; que ces derniers ont sollicité, outre le rejet de cette demande, le départ de M.

violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 460 anciens du Code pénal, 121-4, 121-5 et 321-1 nouveaux du Code pénal, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré

. ; Attendu qu'Henri, Augustin Z... est mort le 25 mars 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Yvonne de E..., et les descendants de son frère F... prédécédé, répartis en quatre branches ; que

Jean-Claude X..., s'est acquittée de ces sommes en 1991 et se trouve subrogée dans les droits de la banque ; que cette créance n'a pas été déclarée au passif de la société lors de sa mise en redressement

; ' Le lot n° 67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 14], moyennant le prix minimal de 132 000 euros net vendeur ; ' Les lots n° 316 et 421 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 34],

interruption au rôle d'une des quatre contributions directes, - soit propriétaires ou détenteurs de droit de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants

demandée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants

Il fait valoir que sa mère, Mme [J] [I], née le 20 juin 1969 à Cheraga (Algérie), est française pour avoir bénéficié de l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalite souscrite, alors qu'elle

B C, ressortissant roumain né le 6 janvier 1979, déclare résider entre la France et la Roumanie depuis 2004.