A défaut, le secrétaire de section peut, après avoir consulté l'intéressé et les membres de la section, proposer au secrétaire perpétuel sa mise en congé. TITRE IV La commission académique est l'instance première de gouvernance de l'académie.

Article XII

—

Chaque administration, soit de département soit de district, sera permanente, & les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans ; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice & ensuite à tour d'ancienneté.

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des médecins ou, à défaut

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.

Article R311-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 33

Code de l'action sociale et des familles

-Le plan mentionné au I est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.

Article D6113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83

Code du travail

Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement

Article 189

—

Les demandes d'inscription déposées en application du présent alinéa sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévue au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance

Article 5

—

La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.

Article ANNEXE II

—

a) La première année : - alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ; Objectifs pédagogiques : 2. Les conseillers de prévention a) La première année. - alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ; Objectif général :

Article 9-1

—

arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article 1

—

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances

Article 69

—

Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68.

Article 3

—

Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.

Article 5

—

Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Article 75

—

Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies aux articles 80 et suivants.

Article 74

—

Plus particulièrement, ils doivent être représentatifs des composantes du pôle, des différentes catégories de personnels et des étudiants selon les objets de ces instances.

Article 2

—

commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances

Article R2135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

commissaire du Gouvernement saisit le président de l'association, par tout moyen propre à conférer date certaine à cette saisine, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la délibération ou de la décision prise par une autre instance

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

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