A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

Article 2464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

L'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Article 241-1.05

—

Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale I.

Article A663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8.

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.

Article 18

—

Les parties de paroi, baies ou fenêtres non pare-flammes de degré une demi-heure doivent être situées : A deux mètres au moins des fenêtres de la façade située dans un même plan ; A quatre mètres au moins des fenêtres d'une façade en retour ; A

Article 48

—

Il en donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de la dernière année de fonctionnement effectif.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice

Article D4154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus

Article D732-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

Article R751-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes

Article R655-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 11

Code de l'environnement

Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 euros.

Article 3

—

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.

Article 5

—

Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive des candidats admis au concours dans l'ordre présenté par le jury.

Article 86

—

Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

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