, fixée à 117 000 francs pour la période de location-gérance par l'arrêt du 5 février 1988, supposait que soit connu le résultat d'exploitation réel réalisé par les époux X... au cours de la location-gérance

que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre Etat

que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre pays

générées en 2011, pour un montant de 92 804,51 euros, d'autre part, au calcul du résultat imposable après prise en compte du déficit imputable et du déficit reportable au titre de l'année 2011, calculés

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le commerce de textile en gros et en détail exploité par M.

effet, il est établi que le prévenu, sur ses propres instructions, et contrairement à ses dénégations non étayées, a entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs défiant

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait remettre en cause l'imputation du déficit foncier réalisé en 2012 sur ses revenus fonciers des années 2016 et 2017 sans préalablement rectifier le déficit

constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209

la répartition analytique des coûts entre les départements de l'association », aux termes de laquelle « les résultats du département de Seine et de Marne au sein de l'association a toujours été d'un déficit

La rectification ainsi apportée au résultat propre de la société B C Franchiseur a emporté la résorption corrélative par l'administration fiscale du déficit d'ensemble et du déficit d'ensemble reportable

; qu'il a toutefois ultérieurement demandé à la suite de la notification de redressement du 15 décembre 1995 portant sur ses revenus des années 1992 et 1993 que ces déficits reportables soient imputés

Monsieur B... demandait en première instance : - déficit fonctionnel temporaire total................................... 240 euros -déficit fonctionnel temporaire partiel.............................

régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande reçue le 24 septembre 2020 de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert des déficits

, depuis le 8 décembre 2012, et verse en pièces n° 13 à 17, pour justifier ces pertes d'exploitation, ce qu'elle indique comme étant des bilans.

Sur l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel : Aux termes du rapport d'expertise, le taux d'incapacité de Mme [S], âgée de 59 ans à la date de consolidation, est de 10 %.

les rapports entre les parties seraient régis par les dispositions de la loi du 3 juillet 1944 et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963, que les époux de X... se voyaient confier l'exploitation

DECISION DE LA DIRECTION GENERALE PRISE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEREQUIP AYANT, EN 1976, CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI SE TRADUISIRENT PAR UN DEFICIT