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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94684

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

d'infirmation ; 3) Sur les demandes afférentes à la classification et au salaire conventionnel minimum Attendu que la convention collective nationale applicable précise dans son annexe d'application

Source officielle

Page 57 sur 1115

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 30 mars 2022, elle demande à la cour de : Débouter la société Astrolab de l'intégralité de ses demandes, Infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02004_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un jugement n° 2102593 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454392.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

de rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa54b

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait pas invoqué la violation de l'article 21 de la convention collective, a constaté qu'elle ne rapportait pas la preuve qui lui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078df00

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[G] ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la classification cadre III sollicitée, étant noté qu'il ne forme aucune demande subsidiaire sur une classification intermédiaire entre l'échelon

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13a5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en rappel de prime d'ancienneté pour les années 1980 à 1985, alors, selon le moyen, que l'attribution de la prime dès avant l'avenant du 24 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb540cece1704f57472de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H] a fait les demandes suivantes : - reclassification au coefficient 233 de la classification 5D filière 6 à la date de juillet 2011 correspondant à sa première demande ; - condamner la MSA Provence

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402862

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b803

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e741

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualification de cadre supérieur, niveau VIII de la classification

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740171d

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

transféré en cette qualité à la société Technogram le 1er janvier 1977; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 12 décembre 1985 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01075

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

civ3

6137212ccd580146773f1970

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

G..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

61372420cd5801467741293e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 janvier 2002), que Mme X..., qui a été employée par la société Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df33

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

... a été engagé le 10 août 1959 par la RTF, en qualité d'ouvrier qualifié ; que le 1er juillet 1972, alors qu'il occupait la fonction d'agent d'exploitation de deuxième catégorie, une nouvelle classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01438

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NFI Nofrag, 3°/ à l'AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande relative à sa classification et un jugement a été rendu sur ce point le 17 novembre 2008.

Source officielle