AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94684
17 avril 2019
17 avril 2019
d'infirmation ; 3) Sur les demandes afférentes à la classification et au salaire conventionnel minimum Attendu que la convention collective nationale applicable précise dans son annexe d'application
Source officiellePage 57 sur 1115
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 30 mars 2022, elle demande à la cour de : Débouter la société Astrolab de l'intégralité de ses demandes, Infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielle