CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
de l’autorité parentale, il conserve certains droits et surtout certains devoirs, auxquels il ne peut renoncer, notamment celui de maintenir des relations personnelles avec les enfants et de participer
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e4
12 septembre 2011
Au-delà de ces divergences, il ressort des conclusions des deux parties que les enfants sont attachés à leur père et qu'ils sont en demande de passer du temps avec lui.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae9
10 octobre 2024
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
Compte tenu des charges et des revenus de chacun des parents, des besoins de l'enfant, et du temps passé par l'enfant auprès de chaque parent , la pension alimentaire due par Monsieur [F] [D] sera fixée
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
sur les enfants continuera à être exercée conjointement par les deux parents, RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs
6253cc19bd3db21cbdd8f1f1
5 mars 2012
Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent
JAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e105519d
7 octobre 2024
] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1d9a603a6929157b8e
10 juillet 2024
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus
679a94f5e9a46d1f5a7670ca
8 janvier 2025
sur [Y] [Z] et [D] [Z] est exercée en commun par les deux parents [C] [Z] et [W] [F] [X] [G] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308123_20251023
23 octobre 2025
versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié
JAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
tant matériel qu’affectif de la part des deux parents.
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année
JAF Cabinet 3
673b99265437666d86271660
1 octobre 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Z] [I] et [P] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble
6696ce1e9a603a6929157bac
sur [J] [Z] est exercée en commun par les deux parents [B] [Z] et [U] [E] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant
67f57e26bbf04ef7857bf589
2 avril 2025
sur [B] [X] et [W] [X] est exercée en commun par les deux parents [E] [X] et [H] [R] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant
CABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88ac01
2 avril 2024
de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406026
16 mai 2007
pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.(...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il continue d'assurer
Chambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [S] [P] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Stéphanie TAUZIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire
68dec19d6af9fd1f8094b937
2 octobre 2025
ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient
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