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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f073
24 novembre 1993
24 novembre 1993
qu'après que le président eut indiqué qu'il allait présenter à la Cour et aux jurés "le cliché n° 1 figurant à la cote D 45 du dossier de la procédure, représentant le foetus", le conseil de l'accusé a demandé
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
8 août 2022
Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208457_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Hategekimana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213962_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, la société Mat 3, représentée par le cabinet Belem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100428
2 avril 2009
2 avril 2009
2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
Source officielle3ème chambre
DTA_1910221_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 7 073,03
Source officielleChambre 3
DTA_2400061_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C..., représenté par Me Muller-Pistre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 89 959,27 euros en réparation des préjudices qu’il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un jugement n° 1900604 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A demande la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. Sur la régularité de la procédure : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2000582 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1646a642c49b8713354
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J], conciliateur de justice au tribunal judiciaire de Bobigny, a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation demandée par M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936164
24 juillet 2009
24 juillet 2009
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, dont le siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht (Allemagne) ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306431_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une demande enregistrée le 30 décembre 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b05
19 février 1998
19 février 1998
elle était en droit de se prévaloir de tous moyens dont elle dispose en qualité de caution pour s'opposer à la demande de la BPC.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté celle-ci de sa demande fondée sur les mêmes dispositions - condamné celle-ci aux dépens - rejeté toutes demandes
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [K] recevables et bien fondées.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c09
20 novembre 1997
20 novembre 1997
Le bail venant à expiration le 1er avril 1992, Monsieur X... en a, le 30 mars, demandé le renouvellement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 13 février 2025, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0426JUD000653874
26 avril 1979
26 avril 1979
Le 17 novembre 1972, la Divisional Court de la Queen’s Bench Division rendit, à la demande de l’Attorney-General, une ordonnance interdisant de publier ce nouvel article, au motif qu’il constituerait un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004422398
2 juillet 2002
2 juillet 2002
The applicant’s appeal against conviction and sentence was dismissed by the Divisional Court on 12 March 1998.
Source officiellePage 57 sur 115