G..., épouse O..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

l'acquéreur ; que cette inexécution ne pouvant dès lors être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur du préjudice qu'elle entraîne pour le créancier de l'obligation, et une telle demande

recevable, n'est pas justifiée puisque en l'espèce, il est possible de statuer de manière définitive sur l'indemnisation du préjudice moral, la présente décision étant exécutoire de plein droit, seule la demande

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou e soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis».

des parties, toutes demandes distinctes étant irrecevables à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l'établissement du rapport du juge commissaire ; DIT que la

de l'OPH Périgord habitat qui n'a pas respecté les termes de l'accord en ne lui proposant qu'un seul logement encore plus insalubre que le premier, est recevable s'agissant d'une demande distincte de

L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’

Selon les prescriptions de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant été déposée par Mme D.

C A est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant été déposée par M. A.

sa demande de dommages-intérêts supplémentaires ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - condamné Mme [F] [O] à payer à Mme [K] [O] la somme de 800 euros sur le fondement

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 mars 2011, il demande à la Cour de rétracter l'arrêt précité, et, par réformation, de déclarer irrecevable Madame Z... en sa demande de contribution

[F] [C], intimé, demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il - a débouté le promettant de sa demande d'application plénière de la clause de pénalité de 9 650 euros et des demandes subséquentes

la cause et avec demande distincte de mesures provisoires.

Pour faire échec à cette demande M.

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes par deux demandes distinctes, d'une part, de condamner la société Oc'Via à lui payer la somme de 452 451,98 euros, assortie des intérêts à compter de la

L'article 1374 dudit code ajoute que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance