de la mesure choisie par le créancier pour poursuivre l'exécution de sa créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et que le juge de l'exécution a le

Gérard, demeurant à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il expose notamment que Mme [W] a certes interjeté appel de la décision entreprise mais que cette affaire a été radiée, que dans ces conditions, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être écartée

2 du Code pénal, 702-1, 703, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution

Francis A..., 2 / Mme Annie C..., épouse A..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 00-14.739 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la mise en détention provisoire du mis en examen (Dominique X..., le demandeur

la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant

[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation des préjudices subis pour inexécution par la SASU [R] de ses obligations est bien fondée, alors qu'aucun fait de Mme [S] épouse [N] [T] ou assimilable à

Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Yannick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, lorsqu'il décide de vendre le bien, de notifier au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée ; que l'exécution, par le promettant, de son obligation de notification s'apprécie au

d'extradition faite par le Gouvernement de l'Albanie à l'encontre du demandeur, énonce que la demande d'extradition a été faite par le Gouvernement de l'Albanie le 26 juin 2001, que l'intéressé a été

Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

agi à l'encontre de la société Casino en réparation des préjudices causés par sa complicité dans la dénonciation du contrat de franchise, et, les consorts X... ayant été appelés en cause, qu'elle a demandé

de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre

de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre

de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre

1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la banque de Neuflize Schlumberger Mallet dite "NSM", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Sur la preuve du prêt : Le défendeur reconnaît avoir contracté le prêt.