extérieurs, pour lesquels avait été pratiqué l'abattement de 10 % au cours des années 1974 à 1977, et malgré le contrôle, aucun redressement n'avait été effectué au titre des frais de déplacement pour

Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ». 5.

Z... intervenue le 11 juillet 2017 pour les faits de nature criminelle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et n'a pas acquis un caractère définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ;

à leur profit le 19 novembre 2020, alors « que la décision par laquelle la commission de surendettement se prononce sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

et de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles n'excèdent pas un certain montant; que dès lors que le cumul des indemnités qualifiées par l'employeur de déplacement

Marie Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que " Marie Y... a été déclarée par le juge d'instruction saisi, irrecevable en sa constitution de partie civile assortissant

de culpabilité ; "alors, d'autre part, que le recel n'est également constitué que si le receleur a eu connaissance de la provenance frauduleuse de l'objet détenu avant de le recevoir ou au moment où

L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.'

[Y] n'effectuait pas de déplacement pour son travail, n'exposait pas de frais à ce titre, si bien que donc l'indemnité « dite de déplacement » est dépourvue de cause ; qu'en statuant

Le 21 février 2017, l'URSSAF a déclaré sa créance à l'encontre de M. [U] pour un montant de 313 711,49 euros.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 2 et 17 de Déclaration

par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc X... et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance et minorerait, de ce fait, les résultats déclarés imposables à l'impôt sur

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a déclaré

à soutenir que les objets de valeur et de marque trouvés chez elle lors des perquisitions ont été régulièrement achetés avec ses économies et le salaire de son mari, en vue de cadeaux à sa famille en

X... était gérante, admise au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets

de deux mois à compter du présent jugement au greffe du tribunal, la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, - rappelé qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la

achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier ; qu'ainsi la caisse qui, en l'absence de réserves motivées, décide d'une prolongation du délai n'ayant pas pour objet de procéder à une mesure

Il en résulte que les griefs sont devenus sans objet. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, proposé pour M.

avaient été effectués dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le fait, à le supposer établi, que les déplacements

janvier 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Philippe X..., du chef de recel en bande organisée d'enregistrement, en vue de leur diffusion, d'images à caractère pornographique, a déclaré