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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

, sont donc recevables au delà des délais initiaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300079

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Celui-ci inclut un état descriptif de division, qui précise que chaque lot comprend un terrain dont la surface totale est détaillée, et détaille dans un tableau les parties communes et parties privatives

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

(ce dont le procès-verbal fait état), qu'il ne peut contester ayant répondu par écrit et dans le détail pour l'ensemble des infractions ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît en conséquence établi que

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

incendie en bande organisée ( ) ; que la culpabilité des trois prévenus ne fait aucun doute en l'espèce, ceux-ci ayant reconnu à plusieurs reprises leur participation aux faits en fournissant moult détails

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032bbbf953d3a328cfe2431

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Aux termes de la garantie, le projet devait s'achever au quatrième trimestre 2011.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d87d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

même si la défense a tenté de trouver des explications à ce sujet, qui ne peuvent être retenues pour défaut de vraisemblance ; que par ailleurs, et de la même manière, Mme Z... a fourni de nombreux détails

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100425

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

L'appelant ne pouvait s'y tromper alors que la société Meubles Tonin avait scrupuleusement détaillé dans ce descriptif chacun des éléments de la cuisine qu'elle proposait de fournir et d'installer, avec

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abed

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions détaillées

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404d01

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

la mise en oeuvre du Gilsotherm 70 mais dans le caractère non hydrophobe de ce produit qui était pourtant destiné à la protection thermique et anti-corrosive des canalisations de chauffage, ce qui devait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100954

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; Attendu qu'ayant constaté que la dette était ancienne et demeurait importante, malgré plusieurs mesures d'exécution forcée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200217

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

été déposé le 21 mars 2014, sans contenir le procès-verbal de description qui n'avait été déposé que le 26 mai suivant, soit au-delà du délai de cinq jours imparti, la cour d'appel, qui a refusé

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa98b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Valdès, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

des numéros de différents lots dont les lots 105 et 109 pour devenir 1008, - la composition contemporaine à la vente desdits locaux soit un studio avec sa description très précise, - la transformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01537

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Ce document ne comporte aucune description de mesures concrètes de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Belgacem Y

61372618cd58014677422e4f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

assez fidèlement à la réalité ; que l'emploi du temps de l'auteur doit correspondre avec les dires de la victime ; que les témoins ayant reçu des confidences, doivent pouvoir les répéter ; que la description

Source officielle
CC

civ3

êt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes forméesc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:C310371

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K..., notaire à Annemasse, d'un état descriptif de division venu clarifier et refondre les descriptions antérieures de l'immeuble, telles que formulées dans un acte antérieur établi par Me D... le 31 mars

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd1831b57ca282107ff68b

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Pour chaque produit proposé à la vente sur son site Internet qui est donc son unique outil de commercialisation, la société CCP a ajouté à la description technique du produit un rédactionnel intitulé '

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101603_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

S'agissant du sous-critère tenant à la planification et aux délais, la société SFEC a obtenu la note de 8 et l'appréciation " bien ".

Source officielle

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