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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890d0
3 avril 2007
Lot Les Cactées 97434 ST GILLES LES BAINS Représentée par Me Lynda TOLSY (avocat au barreau de SAINT-DENIS) DEFENDERESSE DEBATS L'affaire appelée en audience publique du 27 février
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100452
8 avril 2009
Alexandre, Frédéric, Laurent et Stéphane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mmes B... et Sandrine X... et MM.
1ère Chambre
64bb732c0d42fcd969e7ce65
20 juillet 2023
la loi du 6 juillet 1989 ; - condamné Mme [F] [Z] à verser à M.
6253cbb6bd3db21cbdd8e128
11 juin 2010
: Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 11 JUIN 2010 Greffier, lors
6253ccaabd3db21cbdd90ddb
24 octobre 2013
du mois d'avril 2012 et aux loyers dus au titre des mois de mai, juin et juillet 2012 selon décompte joint, le montant mensuel du loyer étant de 107 475 F CFP. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602857_20260304
4 mars 2026
ne peut plus percevoir les allocations de la caisse d’allocations familiales ; elle a accumulé une dette de loyer ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité
ECLI:FR:CCASS:2017:C110283
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317434_20240322
22 mars 2024
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
Cabinet 11
69d6c667cdc6046d47919ac6
8 avril 2026
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; DEBOUTE Madame [A] [L] de sa demande tendant à juger que Monsieur [H] règle les dettes
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308784_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 1-11 référés
62678cab189ce3057d201bee
25 avril 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00861
16 septembre 2008
la SNC Cannes Roubine, précédent propriétaire et bailleur des lieux loués était également signataire du protocole ; que le protocole stipulait que la société CLBI, qui se reconnaissait débitrice de loyers
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406582_20241125
25 novembre 2024
dettes de loyers de Mme A.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501386_20250904
4 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Ch. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
de loyers, - juger que la dette de loyers de la société Al Madina sera versée sur le compte séquestre CARPA de Maître [K] et que les sommes ne seront libérées qu'à compter d'une décision définitive
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405452_20240814
14 août 2024
que les seuls revenus de la famille sont le RSA de son épouse et les allocations familiales et que la famille comprenant deux très jeunes enfants risque d'être expulsée de son logement en raison d'une dette
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101924_20230720
paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes
Trib. de Commerce
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
DTA_2603032_20260407
7 avril 2026
et scolaires de Lille qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne en outre que la demande d’expulsion est fondée sur l’absence de demande de renouvellement et sur les dettes
DTA_2603033_20260407
mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne en outre que la demande d’expulsion est fondée sur plusieurs motifs tenant à l’absence de finalisation de son dossier locatif, au montant de sa dette
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