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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364418
13 juillet 2011
janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, en tant que ses dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200296
17 mars 2022
Selon le premier de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2019:C200773
6 juin 2019
relative à l'indemnisation des déficits fonctionnels temporaires total et partiel, la disposition relative à l'indemnisation d'une perte de chance de recevoir une pension de retraite et celles relatives
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684861
14 décembre 1979
DE L'ARTICLE L.321-9 DU MEME CODE, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00558
23 juin 2021
[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse formée le 10 février 2014, d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
soc
6137226ecd580146773fceca
13 avril 1995
de l'URSSAF en 1983 admettant la position de la société quant à l'évalution de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de certains de ses salariés d'un véhicule de fonction, faute d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00561
partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761692
29 décembre 1989
de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 10 août 1871 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
cr
ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y
61372597cd5801467741f0d8
6 novembre 1996
allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage fondé sur d'autres dispositions
édure suiviec/Simon Y
61372598cd5801467741f122
25 juin 1997
décision définitive du juge répressif constatant la faute pénale s'impose à celui-ci - comme elle s'impose au juge civil - de manière absolue lorsqu'il statue sur l'action civile; qu'en l'état des dispositions
613724cecd58014677418869
20 juin 2007
nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions
6137266acd58014677425606
23 janvier 1997
nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; que ces dispositions
61372697cd58014677426d7a
21 septembre 2005
droit national ou international ; qu'en l'espèce, à l'époque des faits visés à la prévention (1989 à 1993), aucune loi n'interdisait à une entreprise de recruter du personnel pour le mettre à la disposition
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007813852
31 juillet 1992
; Considérant, d'une part, que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 422-10 du même code, lequel, pris pour l'application de l'article L.422-2, ne contient aucune disposition relevant
61372278cd580146773fd631
1 février 1995
demande d'avis de réception confirmant une demande verbale, devait être réputé avoir donné son accord, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail dispose
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00600
23 octobre 2024
simultanément au créancier et au mandataire et que le mandataire n'a manifesté aucune opposition, le créancier est légitimement en droit de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200128
2 février 2023
civile, n'est pas applicable à un incident devant le juge de la mise en état, régi par les dispositions du titre I du deuxième livre du dit code, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé
ECLI:FR:CCASS:2018:C200886
21 juin 2018
X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission
6137241fcd580146774128f0
19 février 2004
manquement à son devoir d'information en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de cet organisme à lui payer les sommes dont elle demandait paiement à titre principal à l'UAP ; qu'au vu des dispositions
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