ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

La requérante, qui était déjà adulte au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ne découvrit l’identité de son père biologique qu’en décembre 1997.

l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié, sans qu'il y ait lieu d'opérer des distinctions

Cour réaffirme le principe selon lequel les publications attaquant la réputation d’un membre défunt de la famille d’une personne peuvent, dans certaines circonstances, nuire à la vie privée et à l’identité

SE FONDANT SUR CE QUE CETTE SORTIE AVAIT UNIQUEMENT LE CARACTERE D'UNE ISSUE DE SECOURS, EN PRONONCER LA FERMETURE, LA LOI N'AYANT OPERE, EN CE QUI CONCERNE LES PORTES D'ACCES OU DE SORTIE, AUCUNE DISTINCTION

, QUI N'A PREVU L'OPPOSABILITE D'UNE DEMANDE ANTERIEURE NON PUBLIEE QUE POUR EVITER UN DOUBLE MONOPOLE, C'EST-A-DIRE UN CONCOURS DE DROITS PRIVATIFS SUR UN MEME OBJET, CE QUI IMPOSE UNE RIGOUREUSE IDENTITE

X..., par la considération selon laquelle les postes occupés par l'intéressé auraient été interchangeables, sans nullement caractériser l'identité des fonctions réellement occupées par le salarié et sans

Le 14 septembre 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

ATTENDU que la cour d'assises de la Haute-Garonne n'est pas actuellement en session ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 141-2 du code de procédure pénale, la juridiction compétente selon les distinctions

coupable d'avoir procédé à une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main-d'oeuvre ; "alors, d'une part, que ni le fait de fournir au sous-traitant une partie du matériel, ni l'identité

s'est fondé sur des conjectures, prévoyant que le personnel devrait faire un choix entre les sociétés et relevant que les liens actuels des salariés connaissaient une évolution vers une complète distinction

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

dispositions relatives à l'immunité familiale ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité

peuvent bénéficier sans distinction de tous les droits civils, politiques et économiques.

de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l&apos

, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies

convention collective du 18 décembre 1981 ; et alors, d'une part, qu'en énonçant que l'emploi des termes " salaire " et " rémunération " l'un pour l'autre était conforme à un usage qui n'opère aucune distinction

L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ASSIMILE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE COMME DE CELUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA NOTION D'ETABLISSEMENT S'IDENTIFIE

elle rompt avec la pratique antérieure du département, qui acceptait systématiquement la prise en charge du transport adapté pour les élèves Ulis ayant un taux de handicap supérieur à 50 %, sans distinction

[K] la somme de 3 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel, avec distraction.