Par lettre du 18 octobre 2019, la société Le Petit Bonheur a vainement mis en demeure la Banque Populaire du Sud de lui restituer un trop-perçu de 4 000 euros, de lui communiquer les données nécessaires

Sur les autres demandes La société Classic, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Candan.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison [..] de leur état de santé [..].

L'EMPIRE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 21 NOVEMBRE 1960 SELON LAQUELLE LES ARMES HISTORIQUES, OU DE COLLECTION (8EME CATEGORIE) POUR LESQUELLES AUCUNE AUTORISATION N'ETAIT NECESSAIRE

ne saurait, par conséquent, concerner des prestations de service supposant impérativement notamment en vertu de la réglementation en vigueur l'accomplissement de plusieurs opérations successives nécessaires

X... était une partie commune, la cour d'appel a retenu que le règlement de copropriété "était silencieux" sur le point de la distinction entre parties communes et parties privatives ; que, ce faisant,

. *] Il fait valoir que l'article 677 du code général des impôts, qui traite des dispositions générales en matière de droits d'enregistrement, n'établit aucune distinction entre les personnes physiques

effet, l'expression «activité de concassage» peut signifier ou bien que la Cour a condensé sous cette appellation générique toute l'activité de la société X... ou bien qu'elle a entendu faire une distinction

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les stipulations contractuelles définies au titre "exclusions", a, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire

Ayant énoncé que les articles 2241 et 2242 du code civil ne font aucune distinction quant aux bénéficiaires de l'interruption d'instance, le jugement retient que le recours judiciaire introduit le 5 novembre

d'un droit sur un signe le rend indisponible aux tiers ; que la CCIC qui avait enregistré la marque "Château Baron Capitang" en 1994, est restée continûment propriétaire du signe "X...", élément distinctif

De plus, la distinction entre différents groupes d'anciens militaires de carrière n'était pas discriminatoire car légitimement fondée sur des différences objectives.

Elle a affirmé à maintes reprises que seules des raisons très fortes pourraient amener à estimer compatible avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage.

Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune distinction

SOLLICITAIT LA COMPENSATION ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD STIPULAIT LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, SANS FAIRE DE DISTINCTION

dispositions, la jurisprudence administrative reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction

d'un préjudice moral résultant de l'absence de départ en vacances, un tel dommage ne pouvant être rattaché aux dommages " éventuellement subis ", puisqu'étant inhérent à toute annulation et donc nécessairement

stipulation "net de tous frais et charges même après concentration" était de portée générale et concernait le prix brut du "vin de goutte", indemne d'une quelconque réfaction pour tous frais sans distinction

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte du 8 décembre 1986 rendait nécessaire

la société a vocation à être indemnisée au titre de la garantie indemnité d’immobilisation souscrite, - la MAT a mis un temps particulièrement important à régler la valeur vénale du véhicule ayant nécessité