fusion-absorption de la société Limoges Castel, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

(Corrèze), 28/ des AGS-ASSEDIC Marche Limousin, ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC

Y..., demeurant, ... à Saint-Leu-la-Fôret (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit : 1°) Groupement des ASSEDIC

Thierry X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents

selon elle, aucune date certaine ; que, cependant, le bulletin de salaire de septembre 1995 fait apparaître seulement une indemnité de congés payés, et que cette mention est reprise sur l'attestation ASSEDIC

Y... sans indiquer à ce dernier l'existence du contrat de travail de Mme X..., que les documents commerciaux mentionnaient que l'entreprise n'employait aucun salarié et que M.

employeur et que ce dernier a, par lettre du 23 février 1998, pris acte de la rupture en l'imputant, au contraire, au salarié et lui avait remis le 1er avril 1998 devant le bureau de conciliation les documents

travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié, qui alléguait avoir été licencié pour motif économique le 22 octobre 1996, n'avait produit aucun document

Dominique X..., demeurant 16, cité Herminie, 60250 Mouy, 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000

citoyen dans sa vie privée, à l'insu de celui-ci ; qu'en se fondant sur un constat établi dans de telles conditions, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des documents

branche comme nouveau et mélangé de fait ; Mais, sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour retenir la garantie de l'assureur, l'arrêt, analysant les documents

; - il est victime de discrimination en raison de son âge ; de traitement inégalitaire ; le délai de traitement de sa demande est anormalement long ; la demande de Pôle Emploi de lui fournir le document

Ainsi, les documents produits, pour n'émaner que de la société PHOTO SERVICE, sans jamais avoir été signé et approuvé contradictoirement par Madame [N] [C], sont irrecevables comme moyens de preuve.

Il demande également que soit ordonnée la remise des bulletins de paie, certificat de travail, attestation Assedic conformes, la condamnation de la société VIGIMARK SURVEILLANCE aux entiers dépens et à

Le 31 juillet 2002, l'employeur établissait une attestation ASSEDIC portant comme motif de la rupture du contrat de travail démission , un certificat de travail, un solde de tout compte et un bulletin

et d'un reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 100 ç par jour de retard et par document.

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,- 230 466,24 ç à titre de dommages-intérêts,- 5 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,enfin d'ordonner la remise des documents