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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203331_20250610
10 juin 2025
Les dépenses réelles d'investissement doivent être évaluées à 3 830 851 euros et les dotations aux amortissements correspondent à un montant de 11 400 000 euros.
DTA_2203333_20250610
DTA_2203336_20250610
DTA_2203338_20250610
DTA_2203339_20250610
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110890
1 décembre 2021
[V] a mis un appartement sis [Adresse 2], lui appartenant en propre, à la disposition de son fils [T] au regard des difficultés alors rencontrées par celui-ci ; que le 4 mars 1993, [X] [V] a fait donation
1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
S'il a été financé exclusivement avec ses deniers personnels, toute donation est exclue.
3ème CHAMBRE FAMILLE
642d145bcb8fa004f57da124
4 avril 2023
entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110483
5 septembre 2018
Y... doit supporter seul les frais de démolition afférente au bien situé [...] dont la donation lui a été consentie en 1984 » (arrêt, p. 6, 7, 8) « Que sur la réduction des donations » : la masse de calcul
1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903f
29 juillet 2024
ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
dont elle a bénéficié : soit la valeur des 7 appartements dont elle a bénéficié dans le cadre d’une donation par préciput et hors part, soit les donations de sommes d’argent : les sommes données s’élèvent
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
de la donation et le quantum de cette réduction.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
La dotation aux amortissements sera fixée à 335,50 €.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06b
20 novembre 2007
Elle soutient que postérieurement à la donation-partage du 17 avril 1981, au moins trois opérations ont été effectuées qui s'analysent en une donation déguisée au profit de Bernard Z... ; ainsi la renonciation
Chambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
comportant la dotation initiale, ainsi que les apports successifs sous forme de dons, le montant total des dotations pour l'exercice 2022 était supérieur à 1 million d'euros, de sorte qu'il aurait fallu
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l’entreprise ». 5.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500995_20260109
9 janvier 2026
Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales limitatives.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100475
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052842
22 juin 2012
code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses. " ; qu'aux termes du III du même article : " En contrepartie de l'application du II, une dotation
ECLI:FR:CCASS:2006:C100525
14 mars 2006
ostréicoles de Carantec et de Saint-Philibert ; Attendu que pour dire que les concessions, bâtiments et installations ostréicoles de Carantec et de Saint-Philibert et leur stock d'huîtres, issus de donations
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