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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953
4 novembre 2014
la nullité de l'arrêt attaqué ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
M... par le tribunal a été satisfaite en substance dans le délai imparti, ce dernier ayant communiqué dans le délai son contrat de travail permettant de savoir qu'il est salarié des époux M... depuis le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200391
21 mars 2019
droits de l'homme et du citoyen et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
61372356cd58014677408788
21 mars 2000
Jean-François Y..., demeurant ..., 3 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 10 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Besançon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100820
18 décembre 2020
O... qui faisait valoir que le fonctionnement imposé par le tribunal judiciaire de Montpellier au patient qui souhaite s'entretenir avec un avocat ne garantissait pas les droits de la défense, ne permettait
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03286
23 janvier 2018
X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que, par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, a déclaré
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1998:118
9 juin 1998
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juin 1998.#Unifrigo Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communautés européennes.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00268
8 mars 2022
[C] avait versé la consignation mise à sa charge dans le délai qui lui avait été imparti, pour ce faire, la chambre de l'instruction a violé l'article préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure
6137250dcd5801467741a8f5
12 juillet 2007
Y... a rappelé avoir en vain demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'éviter tout préjugé, qu'un médecin autre que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936
16 septembre 2025
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
613725f3cd58014677421ccf
13 mars 2001
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;
613725d9cd58014677420f99
15 janvier 2002
711 du Code de procédure pénale être débattues et rendues en chambre du conseil, de sorte que la publicité apportée aux débats et à la lecture de l'arrêt, qui ont nécessairement porté atteinte aux droits
6137267fcd58014677426077
9 octobre 2002
3ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00296
14 mars 2023
Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, deux autres juges des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire
613724cfcd580146774188ab
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006629214
10 octobre 2023
  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00028
17 janvier 2018
de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, par exception, l'application d'une prescription triennale
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00525
13 juin 2018
; qu'après mise en recouvrement, le 3 décembre 2008, des droits d'enregistrement correspondants, la société Coprif a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Sur
613725b6cd5801467741ff91
19 février 1998
1995, date à laquelle l'affaire a été renvoyée par arrêt à celle du 4 décembre 1995 ; "alors, d'une part, que le ministère public étant dessaisi de la poursuite par l'effet de l'amnistie de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00107
28 janvier 2026
à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière civile ; qu'en déclarant les constitutions de partie civile
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