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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

la nullité de l'arrêt attaqué ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M... par le tribunal a été satisfaite en substance dans le délai imparti, ce dernier ayant communiqué dans le délai son contrat de travail permettant de savoir qu'il est salarié des époux M... depuis le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

droits de l'homme et du citoyen et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408788

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Jean-François Y..., demeurant ..., 3 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 10 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Besançon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100820

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

O... qui faisait valoir que le fonctionnement imposé par le tribunal judiciaire de Montpellier au patient qui souhaite s'entretenir avec un avocat ne garantissait pas les droits de la défense, ne permettait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03286

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que, par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, a déclaré

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:118

droit européen

9 juin 1998

9 juin 1998

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juin 1998.#Unifrigo Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00268

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[C] avait versé la consignation mise à sa charge dans le délai qui lui avait été imparti, pour ce faire, la chambre de l'instruction a violé l'article préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a8f5

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Y... a rappelé avoir en vain demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'éviter tout préjugé, qu'un médecin autre que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

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CC

cr

613725d9cd58014677420f99

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

711 du Code de procédure pénale être débattues et rendues en chambre du conseil, de sorte que la publicité apportée aux débats et à la lecture de l'arrêt, qui ont nécessairement porté atteinte aux droits

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CC

cr

6137267fcd58014677426077

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

3ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00296

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, deux autres juges des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188ab

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006629214

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00028

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, par exception, l'application d'une prescription triennale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00525

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; qu'après mise en recouvrement, le 3 décembre 2008, des droits d'enregistrement correspondants, la société Coprif a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Sur

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff91

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

1995, date à laquelle l'affaire a été renvoyée par arrêt à celle du 4 décembre 1995 ; "alors, d'une part, que le ministère public étant dessaisi de la poursuite par l'effet de l'amnistie de plein droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière civile ; qu'en déclarant les constitutions de partie civile

Source officielle

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