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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600318_20260130
30 janvier 2026
S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. ». 6. Il résulte de l’instruction que M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501705_20250606
6 juin 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de grand passage temporaire située RD657,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
La société soutient que : - la mesure sollicitée d’expulsion des occupants installés sans droit ni titre du bien immobilier appartenant au domaine public de SNCF Réseau est urgente et utile compte tenu
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316870_20231212
12 décembre 2023
A et de tous occupants de son chef du logement n° B002, qu'il occupe sans droit ni titre à la résidence Volta situé au 10 rue Lakanal à Angers. 2.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201885_20220802
2 août 2022
Mme A, qui n'a pas renouvelé sa demande de logement au titre de l'année universitaire 2021-2022, occupe sans droit ni titre le logement situé au sein de la résidence " Beaune " depuis le 1er septembre
DTA_2532439_20251203
3 décembre 2025
sans droit ni titre (…) ».
Reconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
La présence des occupants sans droit ni titre sur le domaine public ferroviaire est susceptible de générer de graves conséquences pour leur sécurité et celle des installations compte tenu de la proximité
ORTA_2507323_20250320
20 mars 2025
Les occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de N L, le collectif des jeunes occupant N L, M. P, M. H, Mme M, Mme G, Mme A, Mme K, M. B et M.
DTA_2305452_20230509
9 mai 2023
Ainsi, la demande de " Grand Lieu communauté " tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2201882_20220802
C, qui n'a pas renouvelé sa demande de logement au titre de l'année universitaire 2021-2022, occupe sans droit ni titre le logement situé au sein de la résidence " Beaune " depuis le 1er septembre 2021
DTA_2507266_20251107
7 novembre 2025
enjoint aux occupants sans droit ni titre de quitter, sous huit jours, les emplacements n° 9, 11 et 13 de l’aire d’accueil des gens du voyage située Chemin d’Auguste à Cestas.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202219_20221109
9 novembre 2022
en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.
DTA_2311594_20230825
25 août 2023
sans droit ni titre la somme de 500 euros chacune à verser à la communauté d'agglomération de la Roche sur Yon et la commune de La Roche sur Yon, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405415_20240809
9 août 2024
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2507861_20251126
26 novembre 2025
Vaquero, juge des référés, en son rapport ; La communauté de communes Latitude Nord Gironde et les occupants sans droit ni titre n’étaient ni présents ni représentés.
DTA_2507788_20251126
Il s’en suit que l’occupation sans droit ni titre des lieux présente un risque d’incendie et d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques.
DTA_2503108_20250404
4 avril 2025
Il est constant que l'intéressé s'est installé sur cette dépendance du domaine public ferroviaire, sans autorisation et en est, de fait, un occupant sans droit ni titre.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502822_20250411
11 avril 2025
ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. () ".
DTA_2503369_20250411
DTA_2519909_20251212
12 décembre 2025
Il est constant que les intéressés, qui sont installés sur cette dépendance du domaine public communal sans autorisation, sont, de fait, des occupants sans droit ni titre dudit emplacement.
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