2022 à l'initiative de Madame [C] [U] entre les mains de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, - Ordonné le cantonnement de cette saisie de la façon suivante : * Principal : 206,25 €, * Droit

- Condamner seule la SCI [Y] au paiement des sommes réclamées par les appelants au visa de l'article 700 du Code procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront le droit

Société VOLUBIS TECHNOLOGIE, à verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris, en cas d'exécution forcée, le droit

[R] [W] à payer à la société SFB le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A.444-32 du code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7) qui serait mis à sa

la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

par la SAFER d'Alsace de son droit de préemption ; que, la condition s'étant réalisée, l'acte fut à nouveau présenté à l'enregistrement et les droits proportionnels afférents à la mutation payés le 13

octobre 2000.Le service de la fiscalité immobilière a adressé, le 19 juillet 2002, une notification de redressements remettant en cause la taxation initiale et considérant que l'acte était passible du droit

[B] est occupant sans droit ni titre du logement de M. [N] situé [Adresse 1] depuis le 30 janvier 2024 - ordonné à M.

de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits

réserve de tous autres dus, outre les intérêts légaux à compter du 20 novembre 2024 date à laquelle le commandements de payer a été délivré ; Condamner la société ADH aux entiers dépens, y compris le droit

dispositions de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale portent sur l’allocation à l’huissier instrumentaire d’un droit

d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2021 d'un montant total de 32 329,54 euros dont 15,29 euros de frais, auxquels s'ajoutent 194,47 euros de droit

Pour faire reste de droit à M.

scientifique (CNRS) aux fins de recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 4 048,58 euros pour la période d'avril 2019 à janvier 2021 auxquels s'ajoutent 97,01 euros de droit

[S] [Z] aux dépens en ce non compris le coût de la sommation de payer - débouté la SA Franfinance de sa demande de condamnation au titre du droit proportionnel dégressif devant rester à la charge des

l'arriéré locatif arrêté au mois d'août 2020 ; Sur les frais relatifs à la procédure d'expulsion Il ressort de l'article L 111-8 alinéa 1er du code des procédures d'exécution, qu'à l'exception des droits

La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à

[R] aux dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Le 29 janvier 2021, M. [R] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.