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au sens du présent code, est réservée aux terrains qui ( ...) sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502003_20251216

Administratif

16 décembre 2025

commune de Saint-Point-Lac concernant « la responsabilité de Mme le maire (…) engagée à hauteur de la dépense 90 194 euros hors taxe » concernant des travaux « d’ordre privé » de réfection d’une conduite d’eau

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302488_20231114

Administratif

14 novembre 2023

551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision prise par la commune de Monistrol-sur-Loire relative à l'attribution du marché de travaux de renforcement du réseau d'eau

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516847_20260313

Administratif

13 mars 2026

B..., représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 30 juin 2025 par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489613.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

Telecom, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public de l'eau

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2ème Chambre

DTA_2203219_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : sa parcelle est desservie par un réseau privé d’eau potable, un réseau public d’électricité, et dispose d’un assainissement individuel ; la reconstruction

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402853_20240620

Administratif

20 juin 2024

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Abzac et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement des vallées de l'Isle et de la Dronne une somme de 2 500 euros en application

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2ème Chambre

DTA_2100553_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a délivré le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité ; - l'extension du réseau d'eau potable doit être réalisée par la communauté d'agglomération Grand

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Souhaitant réaliser une extension de leur maison par la création d'une véranda, ils ont découvert l'existence de canalisations d'eau potable et d'eaux usées, enterrées dans leur terrain et, par lettre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

par modification du document d’urbanisme, une fois que seront effectivement résolues les problématiques d’accès et de réseau d’eau potable. ».

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7éme chambre

DTA_2201403_20250819

Administratif

19 août 2025

En deuxième lieu, il est constant que le projet prévoit un raccordement au réseau d'eau potable à partir de l'un des bâtiments prévus dans le cadre du premier projet.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300773

Cassation

12 juin 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté que les réseaux avant compteur EDF, eaux potable et usées desservant le fonds de monsieur et madame Y... étaient implantés

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622706

Admin. suprême

6 mai 1985

EST CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE METRES CUBES D'EAU POTABLE CONSOMMES ET FACTURES PAR LA REGIE DES EAUX A SES ABONNES ; CONSIDERANT QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DE CE QU'IL N'EXISTERAIT, EU EGARD

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501621_20250214

Administratif

14 février 2025

La communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique a décidé de procéder à des travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable et du réseau d'eaux pluviales sur le territoire de la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4228-7 du code du travail : " Les lavabos sont à eau potable. / L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens

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4ème Chambre

DTA_2102179_20240227

Administratif

27 février 2024

routier au droit de leur domicile par attestation de la limite physique de la voie communale et non par bornage, et de leur remettre, pour le futur, les plans attestant de la conformité des réseaux d'eau

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400057_20240412

Administratif

12 avril 2024

logements ; la Cie Allianz a organisé une expertise amiable dont la réunion s'est déroulée le 20 octobre 2023 ; une fuite de gaz a été repérée rue du Thuile Bas où il a été observé que les canalisations d'eau

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01134_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

D se sont acquittés auprès du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault d'une facture d'un montant de 4 259,51 euros pour la réalisation des travaux de desserte en eau potable de leur construction

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4 ème Chambre

DTA_2104239_20230606

Administratif

6 juin 2023

Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) du Crevon exerce ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif sur le territoire

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311536_20240130

Administratif

30 janvier 2024

des indemnités pour perte de rendement est très insuffisante ; - d'autres solutions en cours de déploiement par connexion entre les réseaux d'Oraison et Le Castellet peuvent assurer la desserte en eau

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