1996 et exigés le 10 mai suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution provisoire, a condamné solidairement la société et la caution au paiement d'une certaine somme et ordonné l'attribution

pratiquée à hauteur de 16 801,85 euros sur ses comptes outre 140 euros au titre des frais ; • elle se faisait communiquer par la banque la copie du procès-verbal de saisie attribution, apprenant ainsi

victime constituant la cause d'un dommage corporel", un capital supplémentaire serait attribué, mais qui exigeait à peine de déchéance du droit à ce supplément que "la preuve de la relation de cause à effet

attribution pratiquée le 25 avril 2025,Condamner la SCEA [C] à payer la somme de 881 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

sur les avis à tiers détenteur émis le 25 février 1994 en vue du recouvrement des impositions contestées en raison de l'effet d'attribution immédiate attaché à la notification de tels avis par l'article

sont restée impayées, et que la mise en demeure consécutive à cette absence de paiement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 décembre 20256 mars 2026 est également restée sans effet

[E], les sociétés Cise, Sifru et Pacific Financial Limited, et Mme [J] aux fins de voir, principalement, juger inopposable à son encontre la cession des actions que détenait Mme [E] et ordonner l'attribution

Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Y... a signé avec M. et Mme Z... un contrat de gardiennage comprenant l'attribution d'un logement de fonction au sein de sa propriété moyennant l'accomplissement de tâches diverses ; que, par lettre du

des enfants avaient accepté le leur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à un contrôle qui ne lui était pas demandé, en a exactement déduit que le refus de certains bénéficiaires était sans effet

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

En cours d'instance, il a résilié unilatéralement la convention de croupier, avec effet au 31 janvier 2018, et a demandé l'attribution de 14 820 actions de la société Movieland, correspondant à 95 % des

la suppression de l'échelon en litige, qui ne ressort ni de la production des bulletins de paie d'autres salariés cadres qui se rapportent à des diplômes obtenus en 1999 et 2003, soit après la prise d'effet

lors du premier marché ; que Boubal, SDEL, Guirande et INEO (anciennement E.I.) sont respectivement, de nouveau, attributaires individuellement ou en groupement des lots VI, II, IV et VIII ; que lors

X... à échéance au 5 septembre suivant ; que celui -ci a, ultérieurement, par accord homologué, reconnu sa dette et accepté l'attribution à la banque des fonds saisis par elle à concurrence du seul montant

les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour objet et pour effet

des subventions ; qu'elle était encore de nature à causer un autre préjudice sportif ; qu'en effet, la sous-estimation des pertes de l'exercice avait pour objet et pouvait avoir pour effet le maintien