Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Tréfigny, conseillères, M.

de l'énergie effectivement consommée. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent : / -de la puissance souscrite par l'abonné ; / -de la tension sous laquelle

X..., conseiller rapporteur, M.

les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes - Absence de subvention aux écoles privées - Délibération considérée par le préfet comme soumise à son

Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - .* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU MEME CODE, LEQUEL DEROGE EXPRESSEMENT SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS, CE QUI OBLIGEAIT LA COUR A PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS, SANS EXCEPTION, QUI AVAIENT SERVI AUX PREMIERS JUGES POUR SE DETERMINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE

ALORS QUE POUR CARACTERISER LA SUBORDINATION JURIDIQUE, L'ARRET RETIENT DES CRITERES QUI NE SONT PAS EXCLUSIFS DE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE PREVUE PAR LE CONTRAT ET NE CONSTATE PAS L'ELEMENT

serait révisé à la baisse dans les mêmes proportions, précision faite qu'en cas de baisse cumulée du chiffre d'affaires et des résultats seul le pourcentage le plus élevé serait pris en considération

LES VENTES A CREDIT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES PLACEES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

(MARTHE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 100 000 FRANCS D'AMENDE L COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

000 et 12 000 euros, le prix proposé, certes largement plus élevé que cette moyenne ne peut pour autant être considéré comme excessif et dissuasif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé